Invocation me semble adéquat et correct ici.
On parle bien ici d’invoquer un article de loi.
B. − Au fig. Qqn invoque qqc. (moins souvent qqn). Mettre en avant (quelque chose, quelqu’un qui sert d’appui ou d’excuse). Synon. alléguer, arguer de. Invoquer des arguments, une excuse, un précédent, un prétexte, une loi, un texte.
Le terme invocation n’est plus limité aux contextes religieux depuis longtemps, et l’utilisation de ce sens figuré semble s’être accentuée depuis la fin des années 70.
Parler d’invocation illégitime consiste donc ici a considérer que l’esprit de la loi est dévoyé, que la loi est détournée de son objet.
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