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What is the capital of Tunisia?

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What is the capital of Tunisia?

Qu’est-ce qu’une autorité « chef de file » ?

L’autorité réfère à l’« autorité de contrôle » (supervisory authority) signifiant une « une autorité publique indépendante ». Le sens de la locution adjectivale en contexte est plus général au lexique (que celle de la locution nominale) où l’on dit « qui dirige un groupe de pairs » (Wiktionnaire), les pairs étant les autres États membres de l’Union européenne. La direction n’est pas basée sur un constat d’excellence ou d’influence mais bien sur une qualification factuelle de nature technique associée au concept de compétence (en droit) :

[…] une « autorité de contrôle chef de file » est l’autorité qui
assume la responsabilité principale de la gestion d’une activité de
traitement transfrontalier, par exemple lorsqu’une personne concernée
introduit une réclamation concernant le traitement de ses données à
caractère personnel.

[ Lignes directrices concernant la désignation d’une autorité de
contrôle chef de file d’un responsable du traitement ou d’un sous
traitant
, 16/FR WP 244 rev.01, sur CNIL.fr ]


[…] l’autorité de contrôle de l’établissement principal ou de
l’établissement unique du responsable du traitement ou du
sous-traitant est compétente pour agir en tant qu’autorité de contrôle
chef de file [version anglaise : lead supervisory authority] concernant le traitement transfrontalier effectué par ce
responsable du traitement ou ce sous-traitant […]

[ Règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR),
art. 56 ]


La CNIL de l’État où l’entreprise a le « centre de ses activités »
dans l’Union européenne est désignée « autorité chef de file »

[ Wiktionnaire, reprenant les propos de La Quadrature du Net,
Nos plaintes contres les GAFAM avancent !, 10 octobre 2018 ]

Les guillemets servent à mettre en valeur un terme technique dans un texte qui ne l’est pas et incidemment à créer justement une distance par rapport à l’idée courante qu’on peut se faire du chef de file en locution nominale (market leader).

Vu qu’à première vue toute autorité de contrôle chef de file est une autorité de contrôle concernée (art. 4 (22), préambule (36)) mais non inversement, et vu sa responsabilité, il est facile de penser à l’adjectif « principal(e) » comme équivalent usuel de chef de file en contexte (autorité de contrôle principale).

 

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